Les démarches à faire pour transférer le siège social d’une entreprise

Toute entreprise légalement constituée doit avoir un siège social. En cas de changement d’adresse, il faut modifier les statuts. Les dirigeants sont aussi tenus d’adresser une demande au Greffe du Tribunal de Commerce s’accompagnant des pièces justificatives requises. Dans quels cas peut-on transférer son siège social ?

Siège social : c’est quoi au juste ?

Le siège social d’une entreprise est son domicile administratif et juridique. L’adresse est d’ailleurs enregistrée au Registre des commerces et des sociétés permettant de déterminer sa nationalité. Cette adresse sera mentionnée sur tous les courriers et factures émis. Attention ! Il n’y a qu’un seul et unique siège social. En revanche, la société peut avoir plusieurs lieux d’exploitation.

Avant la création d’une entreprise, il faut apporter un justificatif de la jouissance de l’endroit désigné comme siège social pour éviter le rejet du dossier par le greffe : justificatif de domicile, contrat de bail, quittance de loyer, facture d’électricité ou de gaz…

Le siège social d’une entreprise peut être un bâtiment appartenant à la boite figurant dans son actif ou le domicile du représentant légal de la société. Mais il est aussi possible de passer par une société de domiciliation commerciale. Ces bâtiments sont situés dans des endroits stratégiques et des centres d’affaires prestigieux, la solution idéale pour augmenter la crédibilité de la firme. Pour plus d’informations, visitez cette page.

Pourquoi changer de siège social ?

Le transfert du siège social peut être demandé à tout moment. Le déménagement des dirigeants entraine automatiquement le transfert du siège social de la société. Il doit donc entamer les formalités de transfert. Mais la décision peut aussi être prise dans le but d’accroitre la réputation de la firme. Un lieu prestigieux par exemple permet de booster la visibilité, mais aussi d’augmenter les ventes.

Votre entreprise a besoin d’une aide financière ? Il faut viser des quartiers éligibles. Les entreprises situées dans les zones franches urbaines bénéficient par exemple d’une exonération fiscale. Cela peut de ce fait être une bonne idée de changer d’adresse pour alléger les charges. Enfin, à l’échéance du bail commercial, sans renouvellement, il faut aussi changer d’adresse.

Les modalités de changement d’adresse peuvent varier selon différents paramètres. Pour le transfert siège social sarl et le transfert siege social sasu. Si les deux adresses se trouvent dans le même département, le gérant peut prendre la décision du transfert seul, mais doit ratifier sa décision par l’ensemble des associés. Dans le cas contraire, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Dans le cas d’un transfert siège social sas, les procédures sont prévues dans les statuts. Enfin, pour la SA, la décision est prise par le Conseil d’Administration.

Transfert du siège social : comment ça marche ?

Après le déménagement d’une société, il faut informer les autorités compétences dans les meilleurs délais. En effet, le changement de local et de bureau administratif et juridique doit être mentionné dans le registre. Cela passe d’abord par l’établissement d’un PV d’Assemblée et la publication d’une annonce officielle dans un journal d’annonces légales afin de rendre publique l’information. Il faut également informer le greffier du tribunal de commerce et le Centre de Formalité des Entreprises de la nouvelle adresse.

Par ailleurs, les dirigeants doivent mettre à jour les statuts en incluant la nouvelle adresse du siège social. Ils sont pareillement tenus de faire une requête d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en fournissant les dossiers ci-après : formulaire M2, statuts mis à jour, PV de l’Assemblée générale, justificatifs du nouveau siège et attestation de parution dans le journal légal. Lorsque la demande est validée, le Greffe du Tribunal de Commerce envoie un extrait Kbis mis à jour à l’adresse du nouveau siège social de l entreprise.

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